Dossier Imprimer un bâtiment en France — article 4 sur 10.

Ce n’est pas interdit. C’est « non courant ». Une nuance juridique qui coûte entre 500 000 et 1 500 000 euros, et cinq à huit ans.

Le droit français de la construction ne classe pas les procédés en autorisés et interdits. Il les classe en technique courante et technique non courante. Cette distinction ne figure dans aucun code : elle vient des contrats d’assurance. Et c’est elle qui commande l’assurabilité, donc le financement, donc l’existence même d’un marché.

Il n’existe aucune norme NF DTU « impression 3D béton ». Le procédé est donc, par construction, une technique non courante.

Aucune loi ne l’interdit. Simplement, personne ne peut le vendre sereinement tant que ce statut n’a pas été traité.

Ce qui fait qu’une technique est « courante »

Selon la clause type de France Assureurs en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, sont réputées techniques courantes :

• les procédés couverts par une norme NF DTU ;
• les règles professionnelles acceptées par la C2P, la Commission Prévention Produits de l’Agence Qualité Construction ;
• les recommandations professionnelles RAGE ;
• les Avis Techniques et Documents Techniques d’Application figurant sur la liste verte de la C2P ;
• les Appréciations Techniques d’Expérimentation à caractère favorable.

Tout le reste est non courant.

Un point capital, et régulièrement ignoré : chaque assureur reste libre de rédiger sa propre clause. Il n’est pas tenu de reprendre celle de France Assureurs. Une évaluation favorable rend donc le procédé assurable chez les assureurs qui utilisent la clause type — pas nécessairement chez tous.

L’ATEx : la seule porte d’entrée

L’Appréciation Technique d’Expérimentation est une procédure du CSTB, créée avec les contrôleurs techniques, par laquelle un comité d’experts formule un avis sur un produit ou un procédé innovant. Le CSTB en délivre plus de cent par an ; près de trois mille ont été formulées depuis 1982. C’est explicitement présenté comme « l’antichambre de l’Avis Technique ».

Cas	Objet	Validité	Coût hors essais
Cas a	Un procédé, indépendamment de tout chantier	~2 ans selon le risque estimé	~14 000 € [MARCHÉ]
Cas b	Une opération donnée, un chantier identifié	durée de l’opération	8 000 – 11 000 € [MARCHÉ]
Cas c	Réutilisation d’une technique ayant déjà obtenu un cas b favorable	—	inférieur au cas b

Trois issues possibles : favorable, réservée, défavorable. Seule la première ouvre la porte de la technique courante — une appréciation réservée fait basculer le procédé du mauvais côté aussi sûrement qu’un refus.

Délai : trois à six mois, dont environ un mois entre la réception du dossier complet et la réunion du comité.

Les deux pièges de calendrier

Premier piège. Depuis le 1^er janvier 2023, l’ATEx doit être valide au jour de la réception des travaux, et non plus à la signature du marché. Cette modification a été présentée comme une simplification, et elle l’est pour les chantiers courts. Pour un projet de logement dont le cycle complet dépasse deux ans, elle crée un risque réel : une appréciation obtenue trop tôt peut expirer avant la livraison.

Second piège, et il est plus grave. Les ATEx ne sont pas rendues publiques. Il est donc impossible, pour un nouvel entrant, de savoir ce que le comité a déjà validé ou refusé sur des procédés voisins. Chaque acteur reconstruit seul le même dossier, repaie les mêmes essais, et se heurte aux mêmes objections que ses prédécesseurs sans jamais pouvoir s’appuyer sur leur expérience.

C’est probablement le frein à l’entrée le plus coûteux de toute la filière française, et c’est le seul qui pourrait être levé sans dépenser un euro.

L’assurance décennale : ce qu’on peut affirmer

Toute entreprise réalisant des travaux de bâtiment doit souscrire une assurance décennale, couvrant dix ans à compter de la réception. Une entreprise employant exclusivement des techniques traditionnelles ou validées par la C2P est automatiquement couverte, sous réserve d’avoir déclaré ses activités.

Pour une technique non courante, rien n’est automatique :

• une déclaration préalable de travaux de techniques non courantes est obligatoire, à faire avant le début des travaux et, de préférence, avant la remise définitive du prix au client, afin de pouvoir intégrer une éventuelle surprime ;
• l’assureur ne peut pas refuser par principe d’assurer une technique non courante, mais il peut exiger une cotisation complémentaire pour aggravation du risque et fixer un montant de garantie au cas par cas ;
• l’assureur dommages-ouvrage du maître d’ouvrage s’appuie en pratique sur le rapport du contrôleur technique. Si celui-ci émet des réserves, la garantie devient très difficile à obtenir.

Ce qu’on ne peut pas affirmer

Il n’existe aucune grille publique de surprime pour l’impression 3D béton. Les praticiens rapportent des majorations allant de quelques dizaines de pour cent à des refus purs et simples, mais ces chiffres ne sont ni publiés ni vérifiables.

Tout article qui avance un pourcentage précis de surprime décennale pour l’impression 3D invente.

Ce qu’on peut dire avec certitude tient en trois points : la négociation est individuelle, elle dépend de la qualité du dossier technique et de l’antériorité de l’entreprise, et elle doit être menée avant de chiffrer — pas après avoir signé.

Le parcours complet vers l’assurabilité banalisée

1. Formulation et prototype
2. Essais de caractérisation en laboratoire
3. ATEx cas a favorable → le procédé devient assurable au cas par cas
4. Trois à cinq ATEx cas b sur opérations réelles
5. ATEx cas c en réutilisation, à coût réduit
6. Dossier d’Avis Technique déposé au CSTB
7. Inscription en liste verte de la C2P
8. Technique courante → assurable de droit commun, sans surprime
9. À terme, norme NF DTU « ouvrages en béton imprimé »

Durée réaliste du parcours : cinq à huit ans. Coût cumulé : 500 000 à 1 500 000 €.

C’est le vrai prix d’entrée sur le marché français. Pas la machine.

Le cercle vicieux de la preuve

Il faut comprendre pourquoi ce mur existe, parce que la réponse détermine par où le franchir.

Pas de référence construite, donc pas de statistique de sinistralité. Pas de statistique, donc l’assureur ne sait pas tarifer et applique une prudence rationnelle. Prudence rationnelle, donc coût et incertitude élevés. Coût élevé, donc peu de maîtres d’ouvrage se lancent. Peu de maîtres d’ouvrage, donc pas de référence.

Aucun acteur de cette boucle ne se comporte de façon malveillante. L’assureur qui refuse de tarifer un risque qu’il ne connaît pas fait son métier. Le contrôleur technique qui exige des essais protège des occupants. Le banquier qui hésite à financer un actif sans marché secondaire protège son bilan.

C’est précisément pour cela que le blocage est difficile à lever : il n’y a pas d’adversaire à convaincre, il y a une boucle à casser.

Les trois points où la casser

1. Financer la preuve avec de l’argent qui n’est pas celui du client. Subvention, appel à projets, fonds propres industriels, commande publique expérimentale. C’est exactement ce qu’ont fait la Caisse des Dépôts et l’Union sociale pour l’habitat avec l’appel à projets « Architecture de la Transformation », qui a financé les cinq maisons de Viliaprint. Ce modèle fonctionne et devrait être répliqué à plus grande échelle.

2. Mutualiser le dossier technique. Un consortium — fabricants de machines, cimentiers, entreprises, bailleurs — portant une évaluation commune et un jeu d’essais partagé diviserait le ticket d’entrée par le nombre de participants. L’opacité des ATEx rend cette mutualisation d’autant plus nécessaire.

3. Commencer par les ouvrages où la décennale est simple. Mobilier urbain, aménagements extérieurs, bâtiments agricoles et techniques. On y construit la statistique de sinistralité et la compétence des équipes sans jamais mettre en jeu l’habitabilité.

Un obstacle voisin : la sécurité machine

Une imprimante de construction est une machine au sens de la directive 2006/42/CE, remplacée par le règlement européen 2023/1230 applicable au 20 janvier 2027. Il faut un marquage CE, une analyse de risques, une notice en français, et il faut gérer la co-activité homme-robot sur chantier ouvert — sujet que les normes de robotique industrielle traitent pour l’usine, pas pour le chantier.

COBOD indique explicitement que son BOD2 peut fonctionner jusqu’à 250 mm/s sans clôture de sécurité, et qu’une barrière devient nécessaire au-delà pour rester conforme à la certification européenne — alors que la machine atteint 1 000 mm/s.

Conséquence économique jamais mentionnée : sur un chantier ouvert non clôturé, en Europe, on n’exploite qu’un quart de la vitesse théorique de la machine la plus rapide du marché. Tous les calculs de rentabilité fondés sur la vitesse catalogue sont faux.

Les limites de cet article

Les fourchettes de coût d’instruction datent de sources professionnelles antérieures à la réforme de la procédure ATEx engagée par le CSTB en 2024. Elles restent le meilleur ordre de grandeur public disponible, mais elles peuvent avoir évolué. Le CSTB adresse au demandeur une offre d’instruction en coût global après analyse du dossier : c’est ce document, et lui seul, qui fait foi.

L’estimation de cinq à huit ans pour le parcours complet est une extrapolation. Aucun procédé d’impression 3D béton n’a à ce jour parcouru l’intégralité du chemin jusqu’au Document Technique d’Application en France. Le délai réel pourrait être plus court si un acteur majeur y consacrait des moyens industriels, ou plus long si les configurations de paroi se multiplient.

Cet article ne traite pas du cas des ouvrages non soumis à décennale — mobilier urbain, ouvrages provisoires, certaines constructions agricoles. Le cadre y est beaucoup plus souple, et c’est précisément pourquoi il constitue la bonne porte d’entrée.

Enfin, l’auteur n’est ni juriste ni assureur. Cet article décrit un cadre tel qu’il est documenté publiquement par le CSTB, l’Agence Qualité Construction et la Fédération Française du Bâtiment. Il ne remplace pas l’avis d’un courtier spécialisé, qu’il faut consulter avant, et non après, d’avoir engagé un projet.

Déclaration d’intérêts : l’auteur dirige un studio d’ingénierie spécialisé dans l’impression 3D robotisée.

Sources

• CSTB — Appréciation Technique d’Expérimentation : principe, cas a, b et c
• CSTB Évaluation — plus de cent ATEx par an, près de trois mille depuis 1982
• Cahiers Techniques du Bâtiment — coûts d’instruction
• Agence Qualité Construction — sécuriser l’innovation, rôle de la C2P
• Fédération Française du Bâtiment — clause type de technique courante, version en vigueur au 1er janvier 2023
• Batylab — l’assureur ne peut refuser d’assurer une technique non courante, mais peut majorer
• COBOD — limitation à 250 mm/s sans barrière de sécurité, certification européenne
• Batiactu — réforme de la procédure ATEx par le CSTB

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La question ouverte : rendre les ATEx consultables, même anonymisées et sous forme synthétique, ne coûterait rien à personne et cesserait de faire repayer à chaque nouvel entrant la courbe d’apprentissage de tous les autres. Pourquoi ne le fait-on pas ?