Dossier Qui signe, répond — article 3 sur 10
Une demande d’ATEx n’est recevable que si les phases de l’opération qui la motivent ne sont pas déjà réalisées. Cette phrase, tirée du règlement du CSTB, disqualifie à elle seule la majorité des projets qui s’y présentent : on ne rattrape pas une ATEx après coup. Voici la procédure telle qu’elle se déroule, et les quatre points où les dossiers échouent.
Choisir le bon cas avant de faire quoi que ce soit
Les trois cas d’ATEx ne sont pas trois niveaux de difficulté, mais trois objets différents. Se tromper de cas, c’est instruire un dossier qui ne couvrira pas ce qu’on voulait couvrir.
| Cas | Ce qui est évalué | Quand le choisir |
|---|---|---|
| « a » | Un produit ou procédé innovant, pour une durée limitée et éventuellement un nombre de chantiers ou un volume cumulé déterminé | Vous portez un procédé et visez plusieurs opérations à venir |
| « b » | Un projet de réalisation identifié : l’application d’une technique innovante sur un chantier précis à réaliser | Vous avez une opération et un site |
| « c » | Une nouvelle réalisation expérimentale d’une ou plusieurs techniques ayant préalablement fait l’objet d’une ATEx de cas « b » favorable | Vous rejouez une technique déjà évaluée favorablement |
Le cas « c » est le moins cher — environ 3 700 € HT d’instruction contre 8 000 à 11 000 € pour un cas « b » — mais il est conditionné : il suppose un cas « b » favorable en amont. Le règlement précise d’ailleurs que l’instruction d’un cas « c » s’appuie explicitement sur les ATEx antérieures et sur l’expérience acquise, notamment sur la vérification que les conditions d’expérimentation favorable définies précédemment ont bien été respectées. Autrement dit : le rabais du cas « c » se paie en amont, dans la rigueur du cas « b ».
Le calendrier réel de la procédure
La demande s’ouvre par un courrier au CSTB exposant clairement l’objet. Le CSTB dispose de quinze jours ouvrables pour en accuser réception, puis transmet une offre correspondant à l’analyse du dossier technique joint. Le demandeur accepte l’offre et s’acquitte des frais initiaux auprès du CSTB et du chargé d’affaires pré-désigné ; ce dernier informe le CSTB du paiement. La demande n’est considérée comme engagée qu’à ce moment.
Le dossier est ensuite instruit, puis présenté devant un comité d’experts. À l’issue du comité, le demandeur dispose de quinze jours ouvrés pour faire valoir sa position sur l’avis rendu.
Le règlement du CSTB ne publie pas de durée totale garantie. Le seul repère public de durée dans le dispositif d’évaluation concerne l’échelon supérieur : selon la FFB, les délais d’obtention d’un Avis Technique sont passés en moyenne d’environ dix-huit mois à sept mois et demi depuis 2017. [MARCHÉ] Ce chiffre concerne l’ATec, pas l’ATEx, et ne doit pas être transposé.
Le retour d’expérience documenté donne un ordre de grandeur plus utile. Pour ViliaSprint², le dossier de preuve a mobilisé plus d’une année d’études et d’essais avant le passage en comité du 28 mai 2024, avec des murs prototypes imprimés dès octobre 2023. Pour Viliaprint, le maître d’ouvrage évoque quatre années d’expérimentation entre le lancement du projet et l’inauguration. [MESURÉ] Ce n’est pas la procédure qui est longue : c’est la constitution de la preuve.
Ce que le demandeur doit fournir
La demande décrit la nature, l’importance et la localisation des projets programmés, les techniques utilisées, et l’ensemble des intervenants : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, contrôleur technique.
Ce dernier point mérite attention. Le bureau de contrôle n’est pas un destinataire de l’ATEx, il en est une pièce constitutive. Les coûts d’instruction publiés sont d’ailleurs décrits comme répartis entre le CSTB et le bureau de contrôle. Un porteur de projet qui aborde le contrôleur technique après avoir déposé son dossier a déjà commis une erreur de séquence — nous y consacrons l’article suivant.
Sur le fond, ce qui est attendu est un dossier de preuve : essais mécaniques, essais de résistance aux chocs, essais au feu, vérification des performances structurelles et thermiques. Dans le cas de ViliaSprint², la résistance au feu a fait l’objet d’essais en laboratoire spécifiques, les bétons imprimés ayant la particularité de n’être pas armés — un point qui n’aurait aucune raison d’être soulevé pour une technique courante.
Qui juge
Le comité d’ATEx est présidé par le CSTB et réunit des représentants de la filière. Le règlement mentionne notamment la présence du président de l’AIMCC — association des industries de matériaux, produits, composants et équipements pour la construction — ou de son représentant, de celui de la CAPEB pour l’artisanat et les petites entreprises du bâtiment, et d’un représentant des maîtres d’ouvrage privés désigné par la Fédération des promoteurs immobiliers. Un suppléant peut être désigné par chaque organisation.
Le fait mérite d’être noté par les maîtres d’ouvrage : ce n’est pas une administration qui statue, c’est un comité paritaire de filière. Les industriels, les artisans et les promoteurs y siègent. Le barème annuel des frais est lui-même défini par le CSTB puis soumis au Comité de Coordination pour approbation par consensus.
Cette composition est une force — l’avis est ancré dans la pratique professionnelle — et une question ouverte, puisqu’elle donne aux acteurs installés une voix dans l’évaluation des procédés qui pourraient les concurrencer. Nous n’avons connaissance d’aucune étude examinant si cette composition produit un biais mesurable, et nous nous gardons de l’affirmer.
Les quatre points où les dossiers échouent
1. La recevabilité temporelle. Une demande initiale ou de renouvellement n’est recevable que si les phases de l’opération qui motivent l’ATEx ne sont pas déjà réalisées. C’est le point le plus radical du règlement : il n’existe aucune régularisation a posteriori. L’ATEx se demande avant, ou ne se demande pas.
2. La confusion entre payer et obtenir. Les frais initiaux ouvrent l’instruction, ils n’achètent pas l’avis. Un avis réservé ou défavorable bascule ou maintient le procédé en technique non courante — c’est-à-dire l’inverse du résultat recherché.
3. L’échéance. Une ATEx porte une date de validité, et il incombe exclusivement aux acteurs de s’assurer qu’elle est valide à la date de notification des marchés. Une ATEx expirée entre l’obtention et la signature ne protège rien. Une prorogation est possible avant échéance, mais uniquement si une procédure d’Avis Technique est effectivement en cours d’instruction — le comité d’experts étant alors informé de cette décision et de la prévision d’obtention de l’Avis Technique.
4. Le périmètre. Un cas « b » vise un chantier identifié. Le procédé n’est pas évalué dans l’absolu : il est évalué dans une configuration, avec des matériaux, un site, une équipe. Sortir de cette configuration, c’est sortir de la couverture.
Ce que l’ATEx prépare
L’ATEx n’est pas une fin. Elle est décrite par la filière comme une procédure rapide d’évaluation permettant d’évaluer les premières utilisations d’une technique innovante et de constituer des références de chantier utiles à l’obtention d’un Avis Technique. L’ATec, délivré par la Commission chargée de formuler les Avis Techniques, est l’échelon où un procédé cesse d’être une expérimentation pour devenir une technique disponible.
La trajectoire complète se lit donc ainsi : essais et prototypes → ATEx cas « b » sur une opération → références de chantier → ATEx cas « c » sur les suivantes ou ATEx cas « a » sur le procédé → Avis Technique → et, à très long terme, normalisation.
Chaque marche a son coût, son délai et son risque d’échec. C’est l’escalier qu’il faut regarder, pas la première marche.
Les limites de cet article
Cet article décrit la procédure telle qu’elle figure dans le règlement du CSTB de février 2024 et dans les documents publics de la filière. Nous n’avons pas eu accès à des dossiers d’instruction réels, ni à des retours d’expérience de demandeurs éconduits — population par nature invisible.
Nous ne publions aucune durée totale d’instruction d’une ATEx, faute de donnée publique. Le chiffre de sept mois et demi cité concerne l’Avis Technique et non l’ATEx ; le transposer serait une erreur.
La composition du comité que nous rapportons est celle mentionnée par le règlement dans les extraits que nous avons pu consulter. Elle peut être incomplète, et nous n’avons pas vérifié la composition effective d’un comité donné.
Le taux d’avis favorables, réservés et défavorables n’est pas publié. Nous ne pouvons donc pas indiquer la probabilité de succès d’une demande, qui est pourtant l’information la plus utile à un maître d’ouvrage engageant plusieurs milliers d’euros. Cette absence est une limite majeure de cet article.
Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en assurance, ni un accompagnement à la constitution d’un dossier. Le CSTB et les bureaux de contrôle sont les interlocuteurs légitimes sur ces questions.
Déclaration d’intérêts — CHANYA est un bureau d’études spécialisé notamment dans l’impression 3D béton robotisée et a donc un intérêt direct dans le sujet traité. Aucune demande d’ATEx n’a été déposée au nom de CHANYA à ce jour ; l’auteur n’a donc aucune expérience directe de la procédure décrite, qui est exposée à partir des seuls documents publics cités. CHANYA n’entretient aucun lien capitalistique, contractuel ou financier avec le CSTB, l’AIMCC, la CAPEB, la FPI ni aucun des organismes cités. Cet article n’a fait l’objet d’aucun financement, d’aucune commande et d’aucune relecture par un tiers intéressé. Il a été préparé avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle sous la supervision et la responsabilité éditoriale de son auteur, qui en signe le contenu.
Sources
- CSTB — Règlement de l’Appréciation Technique d’Expérimentation (février 2024) [PDF]
- CSTB — Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) : cas a, b et c
- FFB — Comment faire évaluer un nouveau procédé de construction ?
- Cahiers Techniques du Bâtiment — Pourquoi une ATEx ?
- MAF Assurances — Règles de construction : comment s’y retrouver dans les avis et appréciations techniques
- Socotec — Accompagnement de Plurial Novilia sur la réalisation d’un bâtiment imprimé 3D béton
- Primante 3D — Plurial Novilia reçoit l’autorisation pour son projet d’immeuble imprimé en 3D
- Plurial Novilia — Inauguration de Viliaprint
La question ouverte : le taux d’avis favorables, réservés et défavorables des ATEx n’est pas publié. Un maître d’ouvrage engage plusieurs milliers d’euros et plusieurs mois sans connaître la probabilité d’aboutir. La publication annuelle de ce taux changerait-elle le comportement des porteurs de projets — ou dissuaderait-elle simplement les dossiers les plus fragiles, ce qui serait peut-être l’effet recherché ? Nous accueillons toute contribution argumentée, qui sera intégrée et créditée.