Dossier Qui signe, répond — article 1 sur 10
Aucune loi française n’interdit d’imprimer un mur porteur en béton. Ce qui existe, c’est un droit d’entrée : de 3 700 à 15 000 euros hors taxes d’instruction pour faire évaluer une technique non normative, avant tout essai et avant tout chantier. Ce n’est pas un mur. C’est un péage — et un péage ne bloque pas, il sélectionne.
L’idée reçue : la France interdirait
La formule revient dans toutes les conversations sur la construction innovante : « en France, c’est interdit ». Elle est fausse, et sa fausseté n’est pas un détail — elle envoie les porteurs de projets chercher une autorisation qui n’existe pas, au lieu de préparer une preuve qui, elle, est parfaitement définie.
Il n’existe aucun DTU couvrant l’impression 3D béton. Cette absence ne vaut pas prohibition : elle place le procédé hors du périmètre des techniques courantes, catégorie qui regroupe les travaux décrits par des normes NF DTU, par des Règles Professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits (C2P), ou couverts par un Avis Technique en cours de validité.
Le point décisif, que le CSTB formule sans ambiguïté, est celui-ci : la frontière entre technique courante et technique non courante relève d’une relation contractuelle établie par les assureurs. Ce n’est pas une catégorie juridique. Aucun texte législatif ne la définit, aucun juge ne l’arbitre a priori. C’est une convention de marché, adossée aux référentiels de la C2P, qui détermine si un procédé se souscrit aux conditions ordinaires ou fait l’objet d’une déclaration préalable et d’une adaptation de prime.
La conséquence pratique est brutale et rarement énoncée : ce n’est pas l’État qui décide si vous pouvez construire, c’est votre assureur qui décide s’il vous couvre. Et sans couverture décennale, aucun maître d’ouvrage sérieux ne signera.
Le péage : ce qu’on paie, et à qui
La voie d’entrée s’appelle l’Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx), délivrée par le CSTB. Elle se décline en trois cas, dont les objets et les coûts diffèrent.
| Type | Objet | Coût d’instruction | Périmètre d’amortissement |
|---|---|---|---|
| ATEx cas « a » | Un produit ou procédé innovant, pour une durée limitée et éventuellement un nombre de chantiers ou un volume cumulé déterminé | 14 000 € HT [MARCHÉ] | Plusieurs opérations |
| ATEx cas « b » | Un projet de réalisation identifié — une technique innovante sur un chantier précis | 8 000 à 11 000 € HT [MARCHÉ] | Une seule opération |
| ATEx cas « c » | Une nouvelle réalisation expérimentale d’une technique ayant déjà fait l’objet d’un cas « b » favorable | ≈ 3 700 € HT [MARCHÉ] | Une seule opération |
Ces montants, publiés par les Cahiers Techniques du Bâtiment, sont annoncés hors essais et hors demande de suivi préalable, et se répartissent entre le CSTB et le bureau de contrôle.
Une source concurrente donne une autre fourchette. La MAF, assureur des professions de la construction, retient un coût d’instruction compris entre 4 000 et 15 000 € HT, davantage si le demandeur souhaite un accompagnement renforcé, et indique qu’une centaine d’ATEx sont délivrées chaque année — toutes techniques confondues. Les deux fourchettes ne se recouvrent pas exactement. Nous ne tranchons pas : la différence tient probablement à ce que chacune inclut ou exclut, et l’absence de barème public consolidé est en soi une donnée du problème.
À ce coût s’ajoutent trois postes non chiffrables publiquement : les essais, la note de calcul structurel spécifique aux Eurocodes, et le portage financier du délai d’instruction. Aucun barème ne les couvre.
Ce que le péage achète
Voici le mécanisme que le récit ambiant escamote, et qui change tout.
Une ATEx favorable fait basculer le procédé dans le régime des techniques courantes au regard de l’assurance. Le CSTB l’écrit explicitement : au travers de l’évaluation, certaines techniques non traditionnelles bénéficient de conditions d’assurance équivalentes à celles appliquées aux techniques courantes. Inversement, une ATEx réservée ou défavorable maintient — ou renvoie — le procédé dans le domaine non courant.
Le péage n’est donc pas une surprime perpétuelle. C’est un droit d’entrée ponctuel qui, s’il est franchi favorablement, ramène le projet dans le régime commun. La distinction est décisive pour un maître d’ouvrage : elle transforme une inconnue permanente en une dépense datée, chiffrable, et inscriptible au bilan d’opération.
Ce qu’il n’achète pas
- La validité est bornée dans le temps. Une ATEx porte une date d’échéance et son caractère favorable est subordonné à l’application de recommandations explicites. Elle peut être prorogée si une procédure d’Avis Technique est effectivement en cours d’instruction — pas autrement.
- Le périmètre est étroit. Un cas « b » vise un chantier identifié. Changer d’opération, c’est repayer.
- Le classement peut s’inverser. Un procédé couvert par un Avis Technique dont la famille d’appartenance fait l’objet d’une mise en observation par la C2P rebascule en technique non courante. L’acquis n’est pas définitif.
- Payer ne garantit pas d’obtenir. L’instruction peut aboutir à un avis réservé ou défavorable. Le droit d’entrée est un droit de passage à l’examen, pas un droit de passage.
Qui l’a payé, en France
Deux opérations documentées, portées par le même maître d’ouvrage : Plurial Novilia, entreprise sociale pour l’habitat filiale du groupe Action Logement, gestionnaire d’environ 39 000 logements en Champagne-Ardenne et Île-de-France. [MESURÉ]
En novembre 2020, le bailleur obtient du CSTB la validation d’une ATEx pour Viliaprint : cinq maisons locatives, du T3 au T5, mêlant impression 3D béton hors site et éléments préfabriqués, dans l’écoquartier Réma’Vert à Reims. Le projet aura demandé quatre années d’expérimentation avant son inauguration en juin 2022. Le bailleur indique publiquement que, jusqu’à cette validation, la réglementation ne permettait pas d’intégrer des éléments imprimés en 3D à la structure porteuse d’une construction, et que l’avis favorable conditionnait l’assurabilité de l’opération et la mise en location des logements.
Le 28 mai 2024, le comité d’ATEx présidé par le CSTB auditionne l’équipe projet pour ViliaSprint² : un immeuble collectif de douze logements sociaux en R+2, environ 800 m² habitables, à Bezannes dans la Marne — premier immeuble d’habitation français dont la structure porteuse est imprimée directement sur site, au moyen d’un portique robotisé. L’ATEx est obtenue, l’annonce publique intervient en septembre 2024, et l’impression des murs est lancée en avril 2025. L’équipe réunit PERI 3D Construction pour la technologie d’impression, Holcim pour le béton imprimable, HOBO Architecture, le bureau d’études Amodis et le bureau de contrôle Socotec. Le dossier de preuve a nécessité plus d’un an d’études et d’essais : murs prototypes de 3 mètres sur 4 imprimés en Suisse dès octobre 2023, essais mécaniques, de résistance aux chocs et au feu — ces bétons ayant la particularité de n’être pas armés.
Détail méthodologiquement remarquable : un second immeuble est édifié sur la même parcelle par voie traditionnelle, afin de comparer in situ délais, coûts et performances. C’est, à notre connaissance, le seul dispositif comparatif de ce type en France.
Le constat mérite d’être posé sans commentaire : les deux franchissements documentés du péage ont été financés par un bailleur social adossé à un groupe national, en équipe avec des industriels de premier plan. Aucun n’a été porté par une structure indépendante.
L’amortissement : le calcul que personne ne publie
Le montant nominal du péage dit peu de chose. Ce qui compte, c’est ce qu’il pèse par logement — et c’est là que le mécanisme devient sélectif. Le calcul ci-dessous est une reconstitution, pas un devis. [MODÈLE]
Hypothèses. On retient une ATEx cas « b » à 9 500 € HT, milieu de la fourchette publiée. On pose à zéro les essais, la note de calcul spécifique et le portage du délai, faute de données publiques. Le résultat est donc un plancher, non une estimation : le coût réel est nécessairement supérieur, dans une proportion que nous ne savons pas établir.
| Taille de l’opération | Droit d’entrée par logement (plancher) |
|---|---|
| 1 maison individuelle | 9 500 € |
| 5 maisons (Viliaprint) | 1 900 € |
| 12 logements (ViliaSprint²) | 792 € |
| 100 logements | 95 € |
Un facteur cent entre la maison isolée et l’opération de cent logements, pour une dépense identique. Le péage est régressif par rapport à la taille de l’opération — c’est une propriété arithmétique, pas une opinion.
L’ATEx cas « a » corrige partiellement cet effet, puisqu’elle s’amortit sur plusieurs chantiers. Mais elle est plus chère à l’entrée, et elle suppose d’avoir devant soi un plan de charge que précisément l’on n’a pas encore obtenu — l’ATEx conditionnant l’assurabilité qui conditionne la signature des marchés.
Ce que le mécanisme sélectionne
Rassemblons. Le droit d’entrée est fixe, régressif par rapport à la taille de l’opération, exigible avant que l’opération existe, non remboursable en cas d’avis défavorable, et borné dans le temps. Un tel dispositif sélectionne trois profils : les maîtres d’ouvrage capables d’amortir sur du volume, ceux capables d’immobiliser la somme sans certitude de résultat, et ceux qui disposent d’un adossement financier absorbant l’échec.
Cela ne rend pas le dispositif illégitime, et il faut le dire aussi nettement. Le péage protège l’occupant et le maître d’ouvrage contre des procédés non éprouvés — l’exemple des essais au feu sur béton non armé le montre assez. Une centaine d’ATEx délivrées chaque année montre qu’il n’est pas prohibitif à l’échelle de la filière. Et l’ATEx cas « a » a précisément été conçue pour permettre l’amortissement. La question n’est pas de savoir si la barrière doit exister. Elle est de savoir si sa forme actuelle — fixe et antérieure au chiffre d’affaires — produit la sélection que l’on souhaite.
CHANYA, qui publie ce dossier, n’a pas franchi ce péage. Le bureau d’études conçoit des ouvrages en impression 3D béton et sélectionne opération par opération les partenaires qui les exécutent ; aucune ATEx n’a été déposée à son nom à ce jour. Ce n’est pas une réserve rhétorique, c’est la conséquence directe du mécanisme décrit ici : un droit d’entrée qui s’amortit sur l’opération se paie au moment où l’opération existe. Nous sommes du côté sélectionné de la barrière, et c’est aussi ce qui nous permet d’en décrire la forme.
Les limites de cet article
Cet article ne démontre pas que le régime français d’évaluation freine l’innovation constructive. Il décrit un mécanisme de coût et en tire une propriété arithmétique. Établir un effet net supposerait de comparer les taux d’adoption de techniques non normatives entre pays à régimes assurantiels différents, ce que nous n’avons pas fait et dont nous n’avons pas trouvé d’étude publique.
Il ne chiffre pas le coût complet d’un franchissement. Les essais, la note de calcul spécifique et le portage du délai ne font l’objet d’aucun barème public ; notre [MODÈLE] est explicitement un plancher. Le coût réel des opérations citées n’est pas public.
Il ne dit rien des primes d’assurance décennale réellement pratiquées en technique non courante. Les assureurs ne publient pas de barème et nous n’avons pas obtenu de données agrégées. Cette absence est une limite de l’analyse et non une omission.
Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil en assurance. Les catégories décrites relèvent de relations contractuelles dont les conditions varient d’un assureur à l’autre ; seule la lecture de votre police et l’avis de votre courtier ou de votre conseil font foi.
Enfin, les deux opérations citées relèvent d’un unique maître d’ouvrage. Deux cas ne font pas une série, et il est possible que d’autres franchissements existent sans avoir fait l’objet d’une communication publique.
Déclaration d’intérêts — CHANYA est un bureau d’études spécialisé notamment dans l’impression 3D béton robotisée et a donc un intérêt direct dans le sujet traité. CHANYA n’entretient aucun lien capitalistique, contractuel ou financier avec le CSTB, la C2P, l’AQC, PERI, Holcim, Amodis, Socotec, Plurial Novilia, la MAF ni aucun des organismes cités. Cet article n’a fait l’objet d’aucun financement, d’aucune commande et d’aucune relecture par un tiers intéressé. Il a été préparé avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle sous la supervision et la responsabilité éditoriale de son auteur, qui en signe le contenu.
Sources
- CSTB — Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) : cas a, b et c
- CSTB Évaluation — Assurance et évaluation : techniques courantes et non courantes
- CSTB — Règlement de l’Appréciation Technique d’Expérimentation (février 2024) [PDF]
- Cahiers Techniques du Bâtiment — Pourquoi une ATEx ? (coûts par cas)
- MAF Assurances — Règles de construction : comment s’y retrouver dans les avis et appréciations techniques
- FFB — Comment faire évaluer un nouveau procédé de construction ?
- Plurial Novilia — Inauguration de Viliaprint : l’impression 3D réussit son examen d’entrée dans la construction de logement social
- Plurial Novilia — ViliaSprint² : 12 logements collectifs en impression 3D in situ
- Le Moniteur — Une ATEx pour un immeuble collectif en impression 3D (septembre 2024)
- Primante 3D — Plurial Novilia reçoit l’autorisation pour son projet d’immeuble imprimé en 3D (comité du 28 mai 2024)
- Socotec — Accompagnement de Plurial Novilia sur la réalisation d’un bâtiment imprimé 3D béton
- ACPresse — Plurial Novilia obtient sa certification pour ViliaSprint²
La question ouverte : si le droit d’entrée était proportionnel à la taille de l’opération plutôt que forfaitaire, la filière verrait-elle apparaître des procédés évalués portés par des structures indépendantes — ou verrait-elle simplement se multiplier des dossiers plus faibles ? Nous n’avons trouvé aucune donnée permettant de trancher, et nous accueillons toute contribution argumentée, qui sera intégrée et créditée.